Les différents types de licences et leurs répercutions sur l’utilisation en milieu professionnel¶
Définition¶
Tout les logiciels sont régies par des licences, le fait de ne pas respecter les termes de celles-ci fait peser un risque sur l’entreprise utilisatrice.
Savoir¶
La propriété des logiciels et des données¶
En Europe un logiciel est considéré comme une œuvre de l’esprit. Par conséquent, il est protégé par le droit d’auteur, alors qu’aux États-Unis et au Japon il est considéré comme une propriété industrielle et est couvert par le brevet.
Pour comprendre le principe de licence, il est important de comprendre le fonctionnement des droits d’auteur. Ce droit varie d’un pays à l’autre, il est dépendant de la nature de l’œuvre et de ses conditions de réalisation.
Ainsi, en France le droit d’auteur à pour vocation de protéger l’auteur, aux États-Unis et en Angleterre il protège l’œuvre, en Chine il protège l’intérêt collectif, toutefois ce droit est en cours d’uniformisation suite à la signature par les états de différentes conventions.
Nous aborderons essentiellement le droit d’auteur français et nous parlerons surtout des aspects concernant le logiciel ou permettant de le comprendre.
Le Code de la Propriété Intellectuelle distingue les types d’œuvres suivantes (CPI Art. L113-2) :
- les œuvres réalisées par un auteur unique,
- celles réalisées par plusieurs auteurs, dans ce cas on parle d’œuvre de collaboration,
- celles réalisées par une équipe coordonnée par une personne physique ou morale qui l’édite, dans ce cas on parle d’œuvre collective,
- celles réalisées à partir d’une œuvre déjà existante appelée œuvre composite.
Généralement le logiciel est une œuvre collective ou une œuvre composite auquel s’applique le droit d’auteur.
Le droit d’auteur est composé d’un droit moral et d’un droit patrimonial.
Le droit moral reconnait la paternité de l’auteur et lui permet d’assurer l’intégrité de son œuvre empêchant toute modification de l’œuvre sans son accord. De plus ce droit lui donne la possibilité de retirer son œuvre de la diffusion.
Le droit patrimonial est décliné entre autres en un droit de reproduction, et en un droit de représentation qui peuvent faire l’objet de contrats.
Contrairement à un brevet qui protège une invention pendant 25 ans, en France, l’auteur unique d’une œuvre “originale” est protégé 70 ans après sa mort et 90 ans s’il est mort pour la France.
Toutefois le traité de 1996 de OMPI (Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle) concède un droit d’auteur minimal valable 50 ans.
On peut donc avoir une distorsion selon les pays, ainsi le “Petit prince” de Saint-Exupéry qui est mort pour la France en 1944 est couvert par le droit d’auteur en France jusqu’en 2034 alors qu’il est dans le domaine public au Canada et son œuvre y est accessible gratuitement sur internet.
“Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer” (CPI Art. L113-9).
Si le logiciel est développé par plusieurs personnes sous l’autorité d’une société, une association ou une fondation et qu’il est difficile d’attribuer distinctement les parties aux différents auteurs, alors il constitue une œuvre collective. Dans ce cas la personne morale devient l’unique détenteur des droits moraux et patrimoniaux (CPI Art. L113-5).
Attention, les tribunaux de grandes instances ont plusieurs fois prononcés des décisions de transferts des droits patrimoniaux à l’employeur lorsque l’employé avait usé de son temps de travail ou des ressources de l’entreprise pour réaliser son logiciel (détournement de ressources).
Dans le cas d’une œuvre collective la protection est consentie pour une période de 70 ans à partir de sa première publication. Lorsque cette période est échue, l’œuvre tombe dans le “domaine public”, dès lors, tout le monde peut sans autorisation la reproduire ou la modifier.
Lorsque l’œuvre tombe dans le domaine publique, seuls les droits patrimoniaux sont perdus, l’auteur reste reconnu comme ayant été le père de l’œuvre qui à son tour est réputé étant la sienne uniquement si elle n’a pas été modifiée.
“L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante” (CPI Art. L113-4)
En France, le copyright © est conféré dés la création. En conséquence, cette notation n’a pas d’autre utilité que de rappeler que l’œuvre est protégée par le droit d’auteur.
Lorsqu’on achète un livre, ou un logiciel on n’achète pas l’œuvre mais son support. Les droits qui nous sont concédés lors de l’achat du support nous sont précisés par la licence associée. Ainsi nous obtenons un droit de représentation pour un logiciel ce qui correspond à son exécution sur la machine.
Cette licence est donc un contrat entre nous et l’auteur. Généralement la seule négociation possible et d’accepter les termes de la licence et donc d’obtenir les droits de représentation ou de refuser et de ne pas avoir le droit d’exécuter le logiciel.
Le droit voisin protège les interprètes et les producteurs, il est compté à partir de la date du premier enregistrement soit 50 ans. Ainsi tout enregistrement musical antérieur à 1960 n’est plus couvert par le droit voisin. Pour qu’un enregistrement soit dans le domaine public il faut en général que l’auteur soit mort depuis plus de 70 ans et que l’enregistrement soit antérieur à 1960.
Depuis 2006 et l’entrée en application de la loi DADVSI il existe une obligation de dépôt légal des logiciels et bases de données. Ce dépôt légal est gratuit et réalisé auprès de la BNF.
Les sites web doivent aussi être déposés mais cela est fait automatiquement et annuellement s’ils sont en “.fr”. Cet archivage est réalisé par la BNF ou l’INA si le site a un caractère audio-visuel. Seules quelques pages sont archivées sauf si le site présente un caractère “représentatif” ou est lié à un événement.
Les licences propriétaires¶
Les licences des logiciels dit propriétaires ne concèdent généralement que le droit de représentation c’est-à-dire de son exécution.
Ce droit est très souvent limité à un utilisateur et il est clairement indiqué dans la licence qu’il est interdit de décompiler le code pour essayer de comprendre comment est fait le logiciel ou de l’adapter à de nouveaux besoins ou à un changement de contexte comme un nouvel OS.
L’intérêt d’une telle licence est la protection des intérêts de l’éditeur au détriment de ceux de l’utilisateur.
Les licences de type BSD vs licences de type GPL¶
Il existe presque plusieurs centaines de licences appliquées aux logiciels libres, mais dans la majorité des cas on peut les séparer en deux catégories selon qu’elles sont compatible avec la licence BSD ou la licence GPL.
La licence GPL¶
La licence GPL a pour but de protéger l’auteur et l’utilisateur en garantissant les droits suivants (appelés libertés) :
- La liberté d’exécuter le logiciel, pour n’importe quel usage ;
- La liberté d’étudier le fonctionnement d’un programme et de l’adapter à ses besoins, ce qui passe par l’accès aux codes sources ;
- La liberté de redistribuer des copies ;
- La liberté d’améliorer le programme et de rendre publiques les modifications afin que l’ensemble de la communauté en bénéficie.
En contrepartie l’utilisation du logiciel est au risque et péril de l’utilisateur.
Le gauche d’auteur¶
Le code n’est pas dans le domaine public.
Il est protéger par le droit d’auteur.
L’exécution du logiciel et la diffusion des sources modifiées n’est possible qu’à la condition de respecter les obligations de la licence.
Notamment :
Le droit de redistribuer est garanti seulement si l’utilisateur fournit le code source de la version modifiée. En outre, les copies distribuées, incluant les modifications, doivent être aussi sous les termes de la GPL.
Cette condition est connue sous le nom de copyleft.
Puisque le logiciel est protégé par les droits d’auteurs, l’utilisateur ne peut le modifier ou le redistribuer, sauf sous les termes du copyleft. En conséquence l’utilisateur doit à son tour fournir les sources et placer ses modifications sous GPL.
Puisque le copyleft des versions 1 et 2 de la GPL ne s’appliquait pas aux entrées sorties du programme, il était possible dans le cas par exemple d’un service web de contourner l’obligation de diffusion des sources. De même, il suffisait de transformer tout code GPL en bibliothèque dynamique pour ne pas propager la GPL aux extensions apportées à un programme existant.
Cette faille a été corrigé avec la version GPL v3 qui accorde aux utilisateurs d’un programme accédé par réseau les mêmes droits que les utilisateurs d’un programme installé localement.
La GPL a été adaptée au droit Français par le CEA, CNRS, INRIA sous le nom de CECILL. Sa version 2 est compatible avec la licence publique générale GNU.
Le 28 mars 2007 le tribunal de grande instance de Paris a jugé applicable la licence GPL (v2).
La licence BSD¶
La licence BSD permet l’utilisation du logiciel et la réutilisation de n’importe quelle partie de son code source sans restriction. La seule obligation était la mention des auteurs initiaux.
Pour pouvoir utiliser le logiciel écrit sous licence BSD l’utilisateur accepte de ne pas se retourner contre les auteurs en cas de problèmes.
Un logiciel propriétaire peut donc être réalisé à partir du code source d’un logiciel BSD (C.f. pile TCP/IP dans Windows).
Qui possède quoi ?¶
Qu’elles soient issues d’un logiciel libre ou d’un logiciel propriétaire les données produites par l’opération d’un utilisateur lui appartiennent dès qu’elles possèdent un caractère d’originalité et sont à leur tour couverte pas le droit d’auteur.
Des difficultés techniques seront rencontrées lorsque les utilisateurs essaieront de changer de format de données et dans ce cas mieux vaut avoir un format dont la spécification est immédiatement accessible et gratuite.
Pour conclure, dans tous les cas le logiciel appartiendra à ceux qui l’ont développé en fonction du code de la propriété intellectuelle.
Quelles sont les obligations liées aux différentes licences ?¶
Comme l’exécution d’un logiciel n’est que la mise en œuvre du droit de représentation que l’on a acquis et qu’il s’agit d’une œuvre de l’esprit perfectible, tous les éditeurs et développeurs que ce soit open source ou propriétaire se défaussent des risques liés à l’utilisation de leur logiciel. Ainsi, il est rare que les licences proposent une indemnisation supérieure à la valeur d’achat du logiciel ou de la fourniture de correctif en cas de problème.
Avant de modifier un logiciel ou d’utiliser des bibliothèques il faut :
- trouver la ou les licences appliquées,
- identifier si l’on a le droit de modifier ou d’utiliser le code pour l’usage voulu,
- déterminer à qui appartiendra le résultat,
- déterminer si l’on pourra changer les termes de la licence (ex : passage d’une BSD à du propriétaire),
- déterminer si le résultat ne possède pas de conflit de licence (ex : une partie sous BSD, une partie sous GPL),
- si le logiciel produit est sous GPL, livrer le code ou le rendre accessible,
- si le logiciel est distribué au public par un support physique (CDROM ou clé USB) faire les dépôts légaux.
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